Conditions générales de vente
Les présentes conditions s'appliquent aux prestations de photographie, de vidéo et de prises de vue par drone, ainsi qu'aux locations d'animations (borne photo, photobooth miroir, 360 photobooth, livres d'or audio et vidéo), proposées par Alliance PGS Drone (Alliance Wedding), Entreprise individuelle, SIRET 847 988 722 00025, 36 avenue de la Gare
31660 Bessières, ci-après « le prestataire », à ses clients particuliers, ci-après « le client ».
1. Devis et réservation
Chaque prestation fait l'objet d'un devis gratuit, valable pendant la durée qui y est indiquée. La réservation devient ferme à la signature du contrat et au versement d'un acompte de 30 % du prix total. La date n'est bloquée qu'à réception de cet acompte.
2. Prix
Les prix sont indiqués en euros ; TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Les prix affichés « à partir de » sur le site correspondent au tarif de base de chaque formule ; le prix définitif est celui du devis signé. Les éventuels frais de déplacement, heures supplémentaires et options sont précisés sur le devis.
Frais de déplacement. Sauf mention contraire sur le devis, les frais liés au déplacement de l'équipe sont facturés au client en plus du prix de la prestation : péages, stationnement, frais kilométriques au-delà de la zone incluse au devis, billets de train, d'avion ou de bateau, droits d'entrée et d'accès aux lieux. Lorsque le lieu est éloigné ou que les horaires ne permettent pas un retour le soir même, l'hébergement de l'équipe est également à la charge du client, après accord préalable. Ces frais sont facturés au réel, sur justificatifs, et réglés au plus tard avec le solde.
3. Paiement
L'acompte de 30 % est versé à la signature. Le solde est payable au plus tard 30 jours avant l'événement, sauf échéancier convenu par écrit. Le paiement en plusieurs fois sans frais est possible selon l'échéancier indiqué au contrat. Les moyens de paiement acceptés sont précisés sur le devis.
4. Droit de rétractation
Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors de notre boutique, le client dispose de 14 jours à compter de sa signature pour se rétracter, sans avoir à se justifier. Il lui suffit de nous le faire savoir clairement, par exemple par e-mail à contact@alliancepgsdrone.com, en indiquant son nom, la date du contrat et sa volonté de se rétracter. Les sommes versées sont alors remboursées sous 14 jours, par le même moyen de paiement.
5. Annulation ou report par le client
Toute annulation doit être faite par écrit. Passé le délai de rétractation, l'acompte reste acquis au prestataire pour compenser la date réservée et refusée à d'autres couples. Les sommes versées au-delà de l'acompte sont remboursées si l'annulation intervient plus de 30 jours avant l'événement ; en deçà, le prix total reste dû, sauf cas de force majeure dûment justifié.
Un report de date est possible une fois, sans frais, sous réserve de la disponibilité du prestataire à la nouvelle date. L'acompte est alors reporté sur celle-ci.
6. Annulation par le prestataire
En cas d'empêchement grave du prestataire (maladie, accident, force majeure), celui-ci prévient le client au plus vite et lui propose un professionnel de qualité équivalente, avec son accord. À défaut de solution acceptée par le client, toutes les sommes versées lui sont remboursées intégralement.
7. Déroulement de la prestation
Les horaires et le contenu de la prestation (préparatifs, cérémonie, cocktail, soirée) sont fixés au contrat. Toute heure supplémentaire demandée le jour même est facturée selon le tarif indiqué au devis. Le client informe le prestataire à l'avance des contraintes des lieux (lieux de culte, restrictions d'accès ou de prise de vue). Lorsque la prestation couvre l'heure du repas, un repas est prévu pour l'équipe.
8. Prises de vue par drone
Les vols sont réalisés dans le respect de la réglementation en vigueur, sous réserve d'autorisation de vol sur le lieu, de conditions météorologiques favorables et de la sécurité des invités. Le prestataire peut décider de ne pas faire voler le drone le jour même si ces conditions ne sont pas réunies ; cette décision, prise pour la sécurité de tous, ne constitue pas un manquement au contrat.
9. Livraison des photos et des films
Les photos et films sont livrés dans un délai maximum de 3 mois après l'événement, dans une galerie en ligne accessible pendant 3 mois. Le client est invité à télécharger et sauvegarder ses fichiers pendant cette période. Le prestataire conserve une copie de sauvegarde pendant 1 an(s) après la livraison.
La sélection des images, le montage et la retouche relèvent du style artistique du prestataire, que le client déclare connaître. Les durées de film sont indicatives. Le nombre minimum de photos est celui indiqué dans la formule choisie.
L'espace mariage privé offert avec les formules reste accessible pendant la même durée que la galerie en ligne.
Conservation des fichiers. Au terme de ces durées, le prestataire n'a plus l'obligation de conserver les photos, les films et les fichiers du client, et peut les supprimer définitivement. Des rappels sont envoyés par e-mail avant la date de fin. Il appartient au client de télécharger et de conserver ses propres copies pendant la période d'accès : le prestataire ne saurait être tenu responsable de la perte ou de l'indisponibilité des fichiers après cette date.
Prolongation. Le client peut prolonger l'accès à son espace et la conservation de ses fichiers, avant ou après la date de fin tant que les fichiers n'ont pas été supprimés, en souscrivant un forfait de prolongation payant. Forfaits proposés à la date des présentes conditions : 1 an supplémentaire pour 29 € ; 3 ans supplémentaires pour 69 € ; 10 ans supplémentaires pour 149 € (TVA non applicable, article 293 B du CGI). Le tarif applicable est celui affiché au moment du paiement. La durée du forfait s'ajoute à la date de fin en cours, ou part du jour du paiement si cette date est passée. La prolongation prend effet à la réception du paiement et vaut pour l'ensemble de l'espace : galerie en ligne, espace mariage et fichiers suivent la même date de fin. Le paiement se fait en ligne par carte bancaire (paiement sécurisé). Une prolongation payée correspond à un service numérique fourni immédiatement : elle n'est ni remboursable ni échangeable, le client renonçant expressément à son droit de rétractation pour ce service dès sa mise à disposition.
10. Droits d'auteur et droit à l'image
Le prestataire est l'auteur des photos et des films et en conserve les droits d'auteur. Il cède au client un droit d'utilisation pour un usage privé et familial : tirages, albums, partage avec les proches et sur ses réseaux sociaux personnels. Toute utilisation commerciale ou publicitaire nécessite l'accord écrit du prestataire.
Le prestataire peut utiliser certaines images pour présenter son travail (site internet, réseaux sociaux, salons), sauf si le client s'y oppose au contrat ou par écrit ultérieurement. Le client se charge d'informer ses invités qu'ils seront photographiés et filmés.
11. Responsabilité
Le prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne réalisation de la prestation et travaille avec un matériel professionnel doublé. En cas de perte ou de détérioration de fichiers due à un incident technique indépendant de sa volonté, sa responsabilité est limitée au remboursement des sommes versées pour la partie de la prestation non réalisée.
12. Locations
La réservation d'une location suit les mêmes règles d'acompte que les prestations. Le matériel est retiré en boutique ou livré et installé par le prestataire, selon le choix fait à la réservation ; le déplacement est inclus jusqu'à 30 km, au-delà sur devis.
Pendant la location, le client est responsable du matériel et veille à une utilisation normale. Le matériel est restitué à la date et à l'heure convenues. Toute perte ou dégradation est facturée au coût de réparation ou de remplacement.
13. Données personnelles
Les données du client sont traitées selon la politique de confidentialité.
14. Réclamations et médiation
Pour toute réclamation, le client contacte d'abord le prestataire à contact@alliancepgsdrone.com ou au 07 67 47 06 02. À défaut de solution amiable, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [à compléter : nom du médiateur], [à compléter : site du médiateur].
15. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, le litige est porté devant le tribunal compétent selon les règles de droit commun.
Dernière mise à jour : 25 octobre 2026
